CGV MEDELA FRANCE 2026

1. Dispositions Générales

1.1 La société MEDELA France, société par actions simplifiée au capital de 300000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous n° B.411 416 407, (ci-après « MEDELA France ») commercialise divers produits de santé dont des dispositifs médicaux (gamme aspiration et gamme allaitement) (ci-après les « Produits »).

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes des Produits aux clients « retail » définis comme tout acheteur de Produits en vue de leur revente en l'état et au détail, en vue de la location aux consommateurs, exerçant son activité à titre indépendant sous sa propre enseigne ou bannière ou celle d'un réseau (de pharmacies, de magasins spécialisés pour la revente des Produits tels que des Produits de puériculture); (ci-après le « Client »).

1.3 Les CGV régissent seules les ventes de MEDELA France et prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document du Client, sauf dérogation formelle, expresse et préalable de MEDELA France. Le Client est réputé avoir pris connaissance des CGV, qui sont mises à sa disposition dans les conditions du Code de Commerce pour lui permettre de passer commande. Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par chacune des parties.

1.4 Aucune autre disposition, convention, accord annexe, avenant ou modification contractuelle ne saurait prévaloir sur les présentes CGV sauf accord préalable et écrit des deux parties.

1.5 MEDELA France se réserve le droit de modifier les présentes CGV, ses tarifs et frais supplémentaires, notamment en cas d’une augmentation significative des coûts des matières premières et/ou sources d’énergies. Les CGV ainsi modifiées seront effectives et applicables à toute nouvelle commande au terme d’un préavis de 30 jours suivant leur notification par MEDELA France au Client.

2. Commandes

2.1 MEDELA France ne vend qu’à des Clients situés sur le territoire Français, DOM-TOM inclus, et Monaco.

2.2 Toute commande doit être faite par écrit et comporter impérativement la désignation du Client, l’adresse de livraison, les références et les quantités de Produits souhaitées. Le signataire d’une commande est présumé avoir tout pouvoir pour souscrire à celle-ci et engager le Client.

2.3 Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse par MEDELA France, qui n’est pas tenue d’en accuser réception mais qui pourra, sur demande du Client, être confirmée par écrit.

2.4 En cas de commande anormale, MEDELA France ne saurait être tenue par une obligation de livraison.

2.5 MEDELA France se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques de ses Produits, leur conception et leur fabrication en vue de leur amélioration.

2.6 MEDELA France se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement des commandes en fonction de la disponibilité des articles concernés à la date prévue de livraison.

2.7 Le Client ne peut décider de la résiliation ou de la modification des commandes confirmées sans l’acceptation expresse du vendeur (en tout état de cause, une demande d’annulation ou de modification qui parviendrait à MEDELA France moins de 30 jours avant la date prévue de livraison, ne pourra être prise en considération.)

3. Prix et facturation

3.1 Les prix s’entendent, sauf convention contraire, nets, hors taxes, sans escompte, départ usine (INCOTERMS 2020) et sont libellés en Euro; ils ne comprennent ni l’emballage, ni le transport.

3.2 Toutes prestations supplémentaires ou exceptionnelles correspondant notamment à des demandes de modifications du Client sont facturées en sus.

3.3 Sauf stipulation contraire, les prix des Produits correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la commande et peuvent être modifiés à tout moment par MEDELA France, sous réserve d’en informer le Client par écrit 30 jours avant la mise en œuvre des nouveaux tarifs.

3.4 Les commandes supérieures à 220 euros Net HT sont livrées en franco de port en France Métropolitaine, y compris la Corse et la Principauté de Monaco. En deçà, des frais de port d’un montant de 9,95 euros seront facturés au Client.

3.5 Les commandes inférieures à 50 euros Net HT ne pourront pas être traitées par les services de MEDELA France.

4. Conditions de paiement

4.1 Les factures de MEDELA France sont payables sans déduction d’aucune sorte, sauf mention expresse sur les bons de livraison et factures pour le Client résidant sur le territoire français. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’une convention particulière avec MEDELA France.

4.2 Les factures de MEDELA France sont payables à 30 jours fin de mois : de préférence par virement SEPA et MEDELA France transmettra son RIB au Client ou éventuellement par lettre de change relevé (LCR) avec accord préalable de MEDELA France à qui le Client transmettra son RIB.

4.3 Toute somme impayée à la date d’échéance mentionnée dans la facture donnera automatiquement lieu à l’application d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros HT. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le non-paiement d’une seule échéance ou plus, et généralement le non-respect d’une seule de ses obligations par le Client entraîne l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable de toute somme restant due à cette date, sans préjudice des intérêts et frais éventuellement dus en raison de ce manquement. MEDELA France se réserve le droit de suspendre les livraisons dès lors qu’une échéance n’aura pas été respectée ou qu’une livraison demeurera impayée.

4.4 Pour toute première commande, le règlement s’effectuera avant expédition des articles.

5. Transfert des risques / Réserve de propriété

5.1 MEDELA France conserve la propriété des Produits, matériels, fournitures, marchandises livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix d’achat (en principal, frais et intérêts). Le défaut de paiement de tout ou partie du prix ou le fait que le Client fasse l'objet d'une procédure collective pourra entraîner la revendication de la propriété ou du prix desdits Produits par MEDELA France, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.2 La vente desdits Produits impayés sera alors résolue de plein droit si bon semble à MEDELA France.

5.3 A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, MEDELA France pourra, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés, reprendre les Produits que le Client s’engage à lui restituer à première demande et en parfait état.

5.4 Le Client devra informer sur le champ MEDELA France de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure, pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Produits. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s'oblige à faire mention du droit de propriété de MEDELA France et à en aviser ce dernier sans délai.

5.5 Toutefois, le Client est autorisé à revendre les Produits livrés dans le cadre de son activité à la condition d’en avoir averti MEDELA France préalablement et par écrit afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix auprès du tiers acquéreur. En revanche, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

5.6 Dans tous les cas et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-avant, les risques, pertes ou détériorations des Produits sont transférés au Client au jour de la livraison qui s’entend comme effectuée lorsque les Produits quittent les locaux de MEDELA France ou, le cas échéant, de ses partenaires.

5.7 Le Client devra en assurer la garde et assurer la marchandise contre tout risque de disparition, vol, incendie, destruction ou autres. Le Client devra donc souscrire à toute assurance garantissant ces risques.

5.8 Le Client veillera à ce que l'identification des Produits soit toujours possible et autorise expressément MEDELA France à accéder à ses stocks en tout lieu où qu’ils se trouvent pour en faire dresser l’inventaire.

6. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation de la commande par MEDELA France par le service client sous forme d’accusé de réception en tenant compte des délais incompressibles de préparation et d’expédition par notre centre logistique.

6.2 Le délai de livraison est raisonnablement prorogé d’une durée librement fixée par MEDELA France, en accord avec le Client, dans les hypothèses suivantes :

Les données nécessaires à l’exécution de la commande n’ont pas été communiquées à temps à MEDELA France ou ont été modifiées ultérieurement par le Client,
Les cas de force majeure tels que définis à l’article 7 ci-dessous ou tous autres évènements indépendants de la volonté de MEDELA France qui rendent une livraison particulièrement difficile, tels que des perturbations de la production, des retards dans le transport, des mesures administratives, quel qu’en soit le motif.

MEDELA France se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles, à moins que de telles livraisons ne présentent aucun intérêt objectif pour le Client.

6.3 Sauf accord contraire exprès de MEDELA France, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent donc être cause d’annulation des commandes en cours, de retenues de paiements, de refus de prise en charge des marchandises à la livraison, et n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison peut être différée jusqu’à ce que le Client soit à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers MEDELA France.

7. Force majeure

7.1 L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des CGV et des ventes qu’elles régissent pourra être suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure.

7.2 Est réputé cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

7.3 Les évènements suivants seront constitutifs de force majeure sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, conflits sociaux, pénurie de main-d’œuvre spécialisée ou de matières premières, incidents importants affectant les activités de fabrication, notamment : accidents d’outillage ou rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruptions ou retards dans les transports, incendies, explosions, ordres ou interdictions des pouvoirs publics, carences des services publics, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeute, troubles divers de l’ordre public.

7.4 La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par tout moyen, suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais.

7.5 En cas de survenance d’un cas de force majeure et après information préalable du Client, les livraisons de Produits par MEDELA France pourront être suspendues, modifiées ou retardées et ce, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou annulation de la commande.

7.6 Si l’exécution d’une commande paraît définitivement compromise en raison des évènements susvisés, MEDELA France sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité puisse s’en trouver engagée, de quelque manière que ce soit.

8. Transport et assurance des Produits

Les frais engagés pour l’expédition des Produits ne sont pas compris dans les tarifs. Les Produits sont livrables aux lieux convenus avec le Client et selon les conditions fixées avec lui quelles que soient les conditions de transport et modalités de règlement convenues, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Néanmoins, si l’expédition est retardée pour des motifs imputables au Client, les risques sont transférés au Client au moment de l’information au Client de ce que la marchandise est prête à être livrée. Dans ce cas, les marchandises sont entreposées aux seuls frais et risques du Client.

9. Vérification et acceptation de la livraison

9.1 Les livraisons sont réputées conformes aux commandes acceptées sauf réclamation expresse, précise et motivée du Client, accompagnée des réserves de livraison adéquates, fournie par écrit auprès du Service Client dans les 48 heures suivant la date de réception des marchandises.

9.2 Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés et des prestations exécutées par MEDELA France dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours à compter de la réception.

9.3 En cas de dommage quelconque du matériel livré, le Client doit donner la possibilité à MEDELA France de remédier dans les meilleurs délais aux défauts affectant le matériel en fournissant tout élément (description, visuels) permettant d’identifier toute irrégularité et/ou détérioration.

10. Retours

Tout retour éventuel des marchandises (articles neufs dans leur emballage d’origine non ouvert et non altérés) est subordonné dans son principe et ses modalités à l’acceptation préalable de MEDELA France. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client en toute hypothèse et les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client sauf convention contraire entre les parties.

11. Vente en ligne

11.1 Le Client pourra commercialiser les Produits sous réserve de respecter l’ensemble des conditions des présentes CGV. Avant toute mise en ligne des Produits, le Client devra démontrer à MEDELA France que la promotion et la présentation des Produits, ainsi que l’agencement du site Internet, sont conformes à l’image de qualité et aux éléments distinctifs des Produits et de MEDELA France, ainsi qu’à la réglementation sanitaire en vigueur.

11.2 Le Client s’engage :

à ce que son activité sur Internet reste cohérente avec son modèle de distribution;
à fournir sur demande de MEDELA France un état informatisé des Produits vendus sur Internet et le pourcentage qu’ils représentent par rapport au total de ses ventes tous canaux confondus;
à disposer en permanence d’un stock suffisant de chacun des Produits vendus en ligne et à les stocker dans des conditions propres à leur bonne conservation.

12. Propriété Intellectuelle

12.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, photographies, visuels, dessins, modèles, slogans et plus généralement tout élément attaché aux Produits et protégé par un droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image appartenant à MEDELA France qu’à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par MEDELA France dans les conditions normales au regard de son activité.

12.2 A ce titre, l’utilisation des marques ne peut en aucune manière donner lieu à rémunération de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

12.3 Le Client s’engage à ne pas dénigrer les Produits ou les marques et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à MEDELA France. MEDELA France se réserve un droit de regard sur l’utilisation qui pourrait être faite de ses marques et autres droits de propriété intellectuelle.

12.4 Il est entendu que MEDELA France reste propriétaire de ses marques et autres droits de propriété intellectuelle et qu’aucune disposition des présentes CGV ne pourra être considérée comme donnant au Client un quelconque droit, titre ou intérêt sur les droits de MEDELA France.

12.5 Le Client s’engage par ailleurs (i) à ne pas introduire ou autoriser l’introduction, sur le territoire de l’EEE et de la Suisse, des Produits qui ont été mis dans le commerce hors du territoire de l’EEE et de la Suisse (ii) ni à vendre ou à autoriser la vente, en dehors du territoire de l’EEE (et de la Suisse) des Produits mis dans le commerce dans le territoire de l’EEE (et de la Suisse). En cas de violation de ces engagements, MEDELA France se réserve la possibilité de revoir les conditions commerciales ou mettre un terme à la relation commerciale existant avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MEDELA France au titre de cette violation.

13. Responsabilité

13.1 La partie qui invoque une inexécution de l’autre partie doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter les dommages résultant de l’inexécution. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages et intérêts égale au montant du dommage qui aurait dû être évité.

13.2 MEDELA France ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Ceci exclut notamment l’indemnisation du préjudice financier ou commercial, du gain manqué, de la perte d’exploitation, de la perte d’une chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’une économie escomptée, de la perte de clientèle, de la détérioration d’image ou de l’augmentation des frais généraux. En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de MEDELA France, toutes causes confondues, ne saurait excéder la valeur hors taxes des produits livrés.

13.3 De même, sa responsabilité ne pourrait être engagée au cas où les produits vendus auraient été entreposés dans des conditions anormales, ou incompatibles avec leur nature.

13.4 MEDELA France n’assume aucune responsabilité dans le cas d’importations parallèles de produits.

13.5 La limitation de responsabilité stipulée aux articles 13.1 et 13.2 ne s’applique pas si l’obligation d’indemnisation concerne un dommage corporel ou une atteinte à la santé, ni en cas de responsabilité sur le fondement de dispositions légales d’ordre public.

14. Garantie

14.1 Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés, MEDELA France garantit, selon les termes, la durée et les conditions stipulées dans le mode d’emploi du Produit concerné, dans l’offre commerciale ou tout autre document contractuel, les Produits contre tout vice de fabrication, à condition qu’ils n’aient pas été modifiés ou réparés, si ce n’est pas par MEDELA France, et qu’ils aient été utilisés et entretenus conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien de MEDELA France.

14.2 La garantie de MEDELA France cesse de plein droit si, sans autorisation de MEDELA France, une modification ou une réparation est effectuée par du personnel non qualifié ou en cas de négligence ou de mauvaise utilisation des Produits. La garantie ne couvre pas les dommages directs ou indirects éventuels résultant de l’utilisation de ces Produits.

15. Service Après-Vente (« SAV »)

15.1 MEDELA France se conformera à ses obligations relatives à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et informera notamment le Client, au moment de l’achat de Produits électriques ou électroniques, de la disponibilité et l’indisponibilité des pièces détachées composant ces Produits.

15.2 Tout envoi par le Client de Produit pour diagnostic ou réparation doit faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès du service SAV de MEDELA France, par courriel à l’adresse dédiée sav@medela.fr.

15.3 Aucun envoi de Produit pour diagnostic ou réparation sans avoir fait l’objet d’une demande écrite préalable dans les conditions prévues ci-dessus ne sera pris en charge, et sera le cas échéant retourné aux frais du Client.

15.4 Un forfait diagnostic de 50 euros sera facturé pour le traitement de Produits hors garantie. Ce forfait est intégralement déductible du montant des réparations, si elles sont effectuées, ou de l’achat d’une machine de remplacement.

16. Vigilance-Traçabilité

16.1 Chacune des parties reconnaît avoir pleinement connaissance des obligations qui lui incombent en matière de matériovigilance et de traçabilité des produits de santé, en vertu des réglementations française et européenne applicables en la matière.

16.2 Notamment, en matière de matériovigilance relative aux dispositifs médicaux en vertu des articles L. 5212-2 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code de la Santé Publique et du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, chacune des parties s'engage à :

Déclarer tout incident grave selon les articles L. 5212-2 et R. 5212-14 et suivants;
Suivre les produits selon la traçabilité exigée aux articles R. 5212-3 et R.5124-36 et notamment les informations relatives à la conception, la fabrication, le stockage, la distribution, la mise à disposition, l'utilisation, la traçabilité, la vente, leur utilisation et le cas échéant leur prescription;
Collaborer activement entre elles et avec les autorités sanitaires compétentes pour les cas de rappels et de retours de Produits auprès du MEDELA France.

16.3 Le Client s’engage à informer MEDELA France de toute réclamation ou signalement de professionnels de la santé, de patients ou d’utilisateurs relatifs à des défauts qualité, évènements indésirables, évènements d’intérêt spécifique et plus généralement à des incidents supposés liés à un Produit qu’il a mis à disposition, dès sa connaissance, et au maximum dans les 24 heures, en communiquant et transmettant toutes les informations nécessaires.

16.4 Le Client doit tenir un registre des réclamations relatif aux Produits non conformes, des rappels et des retraits de Produits, et doit tenir MEDELA France informée de ces activités de suivi et lui fournir toute information sur demande.

16.5 Le Client est également responsable de la remise de la notice d’utilisation à l’utilisateur.

17. Renonciation / Divisibilité

17.1 Le fait pour MEDELA France de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs des dispositions des CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites stipulations.

17.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations des CGV garderaient toute leur force et leur portée, et les CGV seront interprétées et exécutées conformément à l’intention des parties.

18. Tribunaux compétents – Loi applicable

18.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre législation.

18.2 Les différends relatifs aux ventes de Produits entre MEDELA France et le Client, et plus généralement, tout litige relatif à la formation, l'existence, l'exécution ou la cessation des relations commerciales entre MEDELA France et le Client, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des Produits commandés.